Domiciliation d’entreprise : où fixer le siège de sa société à Paris
Paris Buro · Publié le
Au moment d’immatriculer une société, le greffe vérifie l’adresse du siège et la preuve que la société peut en disposer. À Paris, beaucoup de créateurs hésitent entre leur appartement, un bureau loué et l’adresse d’un domiciliataire. Le Code de commerce encadre chacune de ces options, avec des durées et des obligations propres.
Ce que le greffe vérifie
Une personne morale doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège (article L123-11 du Code de commerce). Un entrepreneur individuel déclare de même l’adresse de son entreprise et en justifie la jouissance (article L123-10). Il faut donc un titre : un bail, un acte de propriété, un contrat de domiciliation ou, pour un siège au domicile du dirigeant, le justificatif de ce domicile. Une simple boîte postale ne remplit pas cette condition.
Le choix n’est pas définitif. Une société peut démarrer chez son dirigeant, passer par un domiciliataire, puis transférer son siège dans ses propres bureaux. Chaque étape a pourtant ses règles, et certaines comportent une date limite.
Trois façons de fixer son siège
| Option | Condition | Durée | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Domicile du représentant légal (art. L123-11-1) | Autorisé ; à titre temporaire si une disposition législative ou une clause s’y oppose | Sans limite si rien ne s’y oppose ; sinon cinq ans au plus après la création, et jamais au-delà de l’occupation des locaux | Le bail d’habitation et le règlement de copropriété ; en cas de clause contraire, informer par écrit le bailleur ou le syndicat de la copropriété avant le dépôt de la demande |
| Locaux loués ou achetés (art. L123-11) | Justifier de la jouissance des locaux | Celle du bail ou de la propriété | La destination des locaux prévue au bail |
| Domiciliataire (art. L123-11-3 et R123-168) | Contrat écrit avec une entreprise agréée | Trois mois au moins, reconduction tacite | Les références de l’agrément, mentionnées au contrat |
Le siège au domicile du dirigeant
Toute personne morale peut installer son siège au domicile de son représentant légal (article L123-11-1). Si une disposition législative ou une clause s’y oppose, par exemple dans le bail d’habitation ou le règlement de copropriété, la durée est limitée. Elle ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme de l’occupation des locaux. Dans ce cas, la société doit prévenir par écrit le bailleur ou le syndicat de la copropriété avant de déposer sa demande.
Le greffe surveille cette échéance. Trois mois avant la fin des cinq ans, le greffier adresse à la société une lettre qui l’invite à communiquer l’adresse de son nouveau siège. Sans régularisation dans le délai, il procède à la radiation (article R123-171). Installer son siège chez soi ne change pas la destination de l’immeuble et n’entraîne pas l’application du statut des baux commerciaux (article L123-11-1).
Le siège dans des locaux loués ou achetés
La société produit son bail ou son titre de propriété. Le type de bail compte : une activité commerciale relève du bail commercial, une activité libérale le plus souvent du bail professionnel. Les différences sont détaillées dans notre comparatif entre bail commercial, bail professionnel et contrat de prestation de services.
Un cas mérite attention dans les centres d’affaires. Une entreprise qui installe son siège dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises présente un contrat de domiciliation à l’appui de sa demande d’immatriculation (article R123-167). Dans un centre d’affaires, le contrat qui donne accès à un bureau ne suffit donc en général pas, à lui seul, à y fixer le siège. La même règle vaut pour la succursale ou la représentation en France d’une société étrangère. Exception prévue par l’article R123-170 : une société et ses filiales installées dans un même local, dont l’une a la jouissance, n’ont pas à conclure ce contrat entre elles.
Le domiciliataire : un agrément et des locaux réels
Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation sans avoir été agréé au préalable par l’autorité administrative (article L123-11-3). À Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police (article R123-166-1). Il est accordé pour six ans et peut être suspendu ou retiré (articles R123-166-3 et R123-166-5). Exercer sans agrément est un délit (article L123-11-8).
Pour être agréé (article L123-11-3), le domiciliataire doit notamment mettre à la disposition des entreprises domiciliées des locaux dotés d’une pièce qui assure la confidentialité. Cette pièce doit permettre de réunir régulièrement les dirigeants. Il doit aussi être propriétaire de ces locaux ou titulaire d’un bail commercial. L’activité est interdite dans un local d’habitation principale ou dans un local à usage mixte professionnel et d’habitation (article L123-11-2).
Ce que contient le contrat de domiciliation
L’article R123-168 en fixe le cadre. Le contrat est écrit et conclu pour au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Il mentionne les références de l’agrément du domiciliataire. Les obligations de chaque partie se répartissent ainsi :
- le domiciliataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
- il met à disposition la pièce confidentielle, qui sert aussi à tenir, conserver et consulter les livres, registres et documents obligatoires ;
- il tient un dossier pour chaque entreprise domiciliée ;
- il informe le greffier à la fin du contrat, ou lorsque l’entreprise n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois ;
- l’entreprise domiciliée s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège ;
- elle déclare au domiciliataire tout changement d’activité, de forme juridique, d’objet ou de dirigeants ;
- elle lui donne mandat de recevoir en son nom toute notification.
Le dossier tenu par le domiciliataire contient notamment des justificatifs sur les dirigeants et leurs coordonnées personnelles. Mieux vaut les réunir avant la signature.
Une adresse de siège ou un bureau : deux besoins distincts
Une domiciliation fournit une adresse, la réception des notifications et une pièce pour les réunions des dirigeants. Elle ne fournit pas un poste de travail quotidien. Un consultant qui passe ses journées chez ses clients peut s’en contenter. Une équipe de trois personnes qui travaille sur place a besoin d’un bureau. Pour en choisir la taille, voyez combien de mètres carrés prévoir par salarié.
Entre les deux, il y a les réunions ponctuelles. La pièce confidentielle du domiciliataire convient à un conseil d’administration restreint. Pour une présentation à quinze personnes, une salle de réunion louée à la demi-journée prend le relais. Les autres étapes d’une installation sont résumées dans nos conseils pour un bureau en centre d’affaires.
Questions fréquentes
Combien de temps peut-on garder le siège de sa société à son domicile ?
Sans limite, si aucune disposition législative ni clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Dans le cas contraire, cinq ans au plus à compter de la création de la société (article L123-11-1 du Code de commerce). Trois mois avant l’échéance, le greffier demande l’adresse du nouveau siège ; sans régularisation, il radie la société (article R123-171).
Comment vérifier qu’un domiciliataire est bien agréé ?
Le contrat de domiciliation doit mentionner les références de l’agrément (article R123-168). Le domiciliataire doit aussi être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ce qui se vérifie sur son extrait d’immatriculation. Le plus sûr reste de demander la décision d’agrément du préfet de police et d’en vérifier la date : l’agrément vaut six ans (article R123-166-3).
Un contrat de domiciliation peut-il durer moins de trois mois ?
Non. L’article R123-168 du Code de commerce impose un contrat écrit d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. À la fin du contrat, le domiciliataire en informe le greffier. La société doit alors justifier d’un nouveau siège.
Peut-on fixer son siège dans le centre d’affaires où l’on loue déjà un bureau ?
C’est possible si l’exploitant est agréé comme domiciliataire. Dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, le greffe demande un contrat de domiciliation (article R123-167 du Code de commerce). Le contrat de bureau et le contrat de domiciliation sont donc deux documents distincts, même signés avec le même exploitant.
Textes de référence
Textes consultés dans leur version en vigueur à la date de publication.
- Code de commerce, articles L123-10 à L123-11-8 : domiciliation des personnes immatriculées, siège au domicile, agrément des domiciliataires.
- Code de commerce, articles R123-166-1 à R123-171 : délivrance de l’agrément, contrat de domiciliation, radiation.
- Code de commerce, article R123-168 : contenu du contrat et obligations des parties.
- Code de commerce, article R123-166-1 : agrément délivré à Paris par le préfet de police.